Travaux Diagnostic assainissement et copropriété, que dit la loi?
05

décembre

4 mois ago

Diagnostic assainissement et copropriété, que dit la loi?

En France, près de 20 % des habitations ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées, on parle dans ce cas d’installation d’assainissement non collectif (ANC). Dans la majorité des cas, ces installations sont inexistantes ou défectueuses ou non conformes et elles engendrent de graves pollutions de l’eau potable et d’importants risques sanitaires. La législation impose aux vendeurs de biens uniques ou de lot de copropriété de réaliser un Diagnostic assainissement et de l’ajouter au Dossier de Diagnostic Technique.

L’assainissement des eaux usées un enjeu sanitaire et environnemental

Comme pour l’ensemble des diagnostics cette disposition légale (article 160 de la loi n° 210-788 portant Engagement national pour l’environnement « Grenelle II » du 12 juillet 2010), vise à faire un bilan des équipements d’évacuations des eaux usées d’un bien, d’une part pour améliorer l’installation et améliorer la qualité de l’eau, réduire les coûts liés au traitement des eaux usées et protéger la santé de tous, et d’autre part pour informer le potentiel acquéreur du coût de la mise en conformité d’une installation défectueuse ou du raccordement au réseau collectif.

Qui est contraint à l’assainissement collectif

Dans les textes, il existe quatre situations qui contraignent au raccordement aux égouts, la demande d’un permis de construire sur un territoire non doté d’assainissement collectif, la réhabilitation d’une installation non conforme, la cession d’un bien équipé d’un assainissement non collectif (ANC) et lorsqu’une installation d’assainissement collectif s’installe en limite de propriété.

Les contraintes du Diagnostic Assainissement

Si le vendeur ne fournit pas un Diagnostic Assainissement de moins de trois ans et si l’installation d’évacuation des eaux usées s’avère défectueuse ou non-conforme, l’acquéreur pourra faire jouer la garantie des vices cachés et obtenir une réduction du prix de vente voire l’annulation de cette vente, le vendeur encourt des poursuites au civil et au pénal. Les travaux éventuels de mise en conformité exigés par le Diagnostic assainissement doivent être réalisés dans un délai d’un an suivant l’achat. Ils sont à la charge du vendeur, mais peuvent être négociés avec l’acquéreur.

Quel diagnostiqueur choisir pour établir un Diagnostic Assainissement valable ?

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, le vendeur n’est pas libre de choisir son diagnostiqueur pour réaliser ce bilan. Il doit contacter la mairie de la commune sur laquelle est situé son bien qui lui indiquera le Service Public d’Assainissement Non Collectif qu’elle a désigné pour réaliser le contrôle des assainissements non collectifs. Le SPANC conseille et accompagne aussi les propriétaires qui installent leur système d’assainissement non collectif. Comme pour l’assainissement collectif, ce service lève une redevance qui varie d’une commune à l’autre pour assurer son équilibre financier

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